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Note d’information sur le passe sanitaire

Informations et précisions relatives à l’obligation réglementaire de présentation  du passe sanitaire dans les lieux culturels pour les salarié·e·s de ce secteur

Dès le 13 juillet, suite à l’annonce d’Emmanuel Macron, certains directeurs de structures culturelles ont pu communiquer à tous leurs salariés la nécessité de présenter un passe sanitaire dès le 30 août pour pouvoir travailler dans ces structures (et pour certains inciter fortement à la vaccination), en application de la loi qui serait votée par suite au Parlement. Aussi, avant même le vote et l’adoption de la loi, le ministère de la culture envoyait une circulaire à l’intention des directeurs de structure afin de préciser que la dite obligation s’appliquerait à l’ensemble des salariés des lieux visés. Cette précision n’était cependant que « conditionnelle » puisque le décret d’application de la loi n’était pas encore élaboré en Conseil des Ministres, ni la loi encore adoptée.

Vu la loi n°2021-1040 du 5aout 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l’article 1132-1 du Code du travail ;
Vu l’article 225-1 du Code pénal ;
Vu l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’homme (principe de non discrimination) ;

Au préalable, il convient de préciser que la loi du 5 aout ainsi que son décret d’application prévoit 3 documents caractérisant un « passe sanitaire ». Ainsi, la vaccination n’est que l’un des 3 moyens d’obtenir le sésame et relève de la vie privée de chacun. En conséquence,et selon la résolution du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021 intitulée « vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques »le texte précise au paragraphe 7.3 de « s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ». En conséquence de quoi, un employeur suivant cette préconisation ne peut inciter ses salariés à se faire vacciner en vue de travailler dans l’entreprise puisque ces derniers subiraient, de fait, une pression économique et sociale conséquente.

Le décret d’application de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour certains salariés des secteurs en contact direct avec le public, réglemente les conditions d’accès à l’emploi pour les salariés du secteur culturel, notamment.

L’article 47-1 du décret précise les lieux et établissements visés par l’obligation de présentation du passe sanitaire pour y accéder, y figurent notamment les salle de spectacles de type L (art 47-1, II, 1°, a).

Le texte précise aussi les personnes visées par l’obligation de présentation du passe sanitaire dans les établissements susvisés. Ainsi, les documents « doivent être présentés pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivant … ». Plus loin, l’article étend l’obligation de présentation du passe sanitaire à certains salariés en ces termes « Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. »

En conséquence, les salariés soumis à l’obligation de présentation du passe doivent remplir les trois conditions cumulatives prévues par le décret, c’est à dire :

  • que l’activité se déroule dans le même espace que celui réservé au public ;
  • que l’activité se déroule dans le mêmes horaires que la présence du public ;
  • que l’activité ne soit pas une livraison ou une intervention d’urgence.

Ainsi, il faut que le salarié concerné soit en contact direct avec le public. Par conséquent, les salariés du secteur culturel ayant comme activité le montage, les répétions, le démontage et la régie des spectacles ou les activités administratives ne semblent pas concernés par l’obligation de présentation d’un passe sanitaire puisque le public n’est pas présent dans ces temps de travail. Aussi, pendant le spectacle, les coursives, les passerelles, les régies, ainsi que le plateau ne sont pas des lieux accessibles au public. Nous pouvons donc en conclure que même sur le temps d’un spectacle la grande majorité des techniciens et personnels administratifs ne sont pas soumis à cette réglementation.

Pour finir, l’article 1132-1 du Code du travail précise « qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte… ». Aussi, le Code pénal prévoit que « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : (…)2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne (…).

De fait, il semblerait que le fait d’écarter un salarié non soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire aurait les caractéristiques juridiques d’une discrimination à l’embauche pour des raisons de santé, de croyance ou de convictions politiques.

 Marseille, le 2 septembre 2021

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Manifeste de La Criée occupée

À la suite de la manif du 1er Mai à Marseille entre 400 et 500 personnes se sont retrouvées à La Criée pour occuper la grande scène de ce théâtre et faire une gigantesque AG ! Les occupant·e·s en ont profiter pour lire le manifeste que nous reproduisons ci-dessous.

Pour suivre l’actualité des occupations à Marseille :
La Criée • Le Merlan/Zef • Frac

« S’emparer d’un espace. Ouvrir des portes verrouillées. Y entrer. Ouvrir les fenêtres. Faire entrer de l’air, des corps, des voix. Ne surtout pas refermer les portes derrière nous. Puis tenter ensemble de définir ce « nous ».

Ou justement pas.

Peut-être que c’est justement ça qui est nécessaire. Qui est humble même. Que ce « nous » soit dense et pluriel. Que pour une fois, on ne soit pas catégorisé-e-s et sectorisé-e-s. Qu’on refuse de ne plus se croiser, de ne plus se retrouver, de ne plus échanger. Qu’en entrant dans cette salle, on se dise qu’on en fait un lieu de lutte. Un lieu des luttes. On a crié, on crie et on va continuer à crier. On veut et on va le faire ensemble. Le faire fort. Tellement plus fort qu’avant. Parce qu’on en a besoin. Parce qu’on est loin d’être essouflé-e-s et loin d’être satisfait-e-s. Ce n’est pas qu’une nécessité, c’est une urgence.

S’approprier cet espace est impératif. Donc, on le prend. Pour tellement de raisons.

Déjà, pour expérimenter. Ce système qu’on nous impose ne nous convient pas. Sur ce point, on est tous-tes d’accord ? Oui ? On espère aussi tous-tes s’entendre sur notre désir d’essayer un fonctionnement différent et qui nous ressemble. Parce qu’on est convaincu-e-s qu’autrement, ça serait sûrement mieux. Mais il faut qu’on éprouve nos idées, qu’on fasse des tentatives, qu’on déconstruise. Sauf que jusqu’ici, on ne nous a jamais laissé de place pour le faire. Même un petit. Alors, cet espace on le prend par nous-même. En plus, il est grand cet espace donc on aura la place de faire toutes les tentatives qui nous animent. Nombreuses sont les réflexions entamées ici, depuis un mois et trois semaines. Dans ces murs ont pu résonner des idées anti-capitalistes, anti- transphobes, anti-sexistes, anti-racistes, anti-militaristes, anti-répressions, anti-validistes, anti- élitistes, anti-surveillance, anti- violence, anti-discriminations, … L’énumération est longue et s’allongera. Elle est ouverte : proposez ! On ne parle pas d’une utopie naïve. On rejette plutôt un héritage dystopique. C’est du concret. Ce sont nos luttes. Ce sont nos endroits de résistances politiques. Elles sont nombreuses et légitimes. Faisons-les se rencontrer et utilisons ces espaces occupés pour les mettre en pratique.

Pour élargir ce qu’on revendique. Cessons de dire qu’on en demande trop. On n’a pas à se justifier de notre soif de contestations. Rejetons l’argument frileux qui dit de se focaliser sur une seule problématique pour s’assurer qu’on obtiendra au moins un contentement. Ça ne nous désaltérera pas. L’abrogation de la réforme de l’assurance chômage est une priorité. Cependant, cette réforme est le témoignage concret de la mise en place d’une violence d’état et d’une politique d’austérité plus large. On bouillonne et c’est tellement normal. Il n’y a plus de tolérance possible. Impossible de les laisser appuyer sur la tête de ceux-celles qui se noient.

Pour se rendre visible. Cessons d’occuper de façon marginale et discrète un hall à la Criée ou une salle multimédia au FRAC PACA. On nous cantonne à des espaces qui ne dérangent pas ou peu.

Comment accepter d’être dans la périphérie d’une économie institutionnelle et culturelle qui continue de tourner ? On ne veut plus être considéré-e-s comme des passant-e-s, comme de la concession temporaire et négociable, comme des visiteur-euse-s. Notre désir de lutte n’est pas éphémère. On ne veut plus être dans ce rapport de force. Inversons-le. On prend puis on discute. On ne discute pas pour espérer prendre. On confisque. On fait du bruit. On tape sur les casseroles. On pousse une gueulante.

Pour lancer un ultimatum. Ce « nous » doit s’élargir. Cette prise d’espace est aussi l’occasion de mettre sur la table une injonction : directeur-rice-s, il est temps de vous positionner. Ne signez pas une tribune dans les journaux appuyant nos revendications pour aller dans le sens de l’opinion publique et pour vous protéger médiatiquement. Ce n’est pas concret. C’est édulcoré et bien pensant. Vous êtes d’accord avec nos revendications ? Dans ce cas là, ne vous les appropriez pas dans le discours : sortez de vos bureaux ! Faites corps.

Pour se réapproprier des outils. Prendre la main sur ce moyen de production. Pour tenter d’en faire autre chose qu’un temple de la culture excluant. On pense qu’ici peuvent résonner plusieurs récits, peuvent se rencontrer plusieurs imaginaires, peuvent s’associer des groupes et des personnes que l’organisation actuelle de la société fait tout pour séparer. Re-démocratiser le théâtre uniquement fréquenté par une vieille élite bourgeoise blanche. On veut ouvrir des espaces d’éducations populaires. Créer un espace de rencontres, de frictions et d’élaborations communes. Se sentir légitimes d’entrer ici. D’y faire des agoras. D’y créer, d’y inventer, d’y débattre. On est fatigué-e-s d’être divisé-e-s. Fatigué-e-s de l’injonction à confondre distanciation physique et distanciation sociale. On va faire de cet espace un outil accessible pour sortir de nos microcosmes. On a absolument besoin de se rencontrer.

Aujourd’hui, maintenant, on prend ce théâtre. Ou plutôt, on le récupère. Parce qu’en soit il est à nous. Et maintenant qu’on est dedans, on peut vous assurer qu’il n’y aura pas de réouverture des lieux de culture sans droits sociaux. On prend. Donc, on décide. »

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Communiqué des occupant.es du Théâtre de La Criée

Sud Culture 13 soutien et relai les occupations du Théâtre de La Criée et du Théâtre du Merlan/ZEF. Ci-dessous le premier communiqué des occupant·e·s de La Criée.

En ce lundi 15 mars, nous, étudiant.es, intermittent.es et professionnel.elles de la culture, déclarons rejoindre le mouvement national d’occupation des théâtres en investissant, jour et nuit, La Criée, CDN de Marseille.

Nous ne pouvons plus tolérer le silence insultant du gouvernement.

Nous ne pouvons plus admettre l’écrasement de nos droits, espoirs et ambitions.

Nous ne pouvons plus parler, penser ni créer sans lieu pour s’entendre, sans espace pour être entendus. Il faut redonner aux acteur.ices de la culture la place qui leur est due. Une telle exclusion n’est plus tolérable.

Étudiant.es de l’ERACM, des CFA des métiers du spectacle, élèves des conservatoires de région et professionnel.les de la culture, nous serons dans le théâtre et hors du théâtre pour créer et crier haut et fort, tous.tes ensemble, contre la farce qui nous est imposée. Le bâton vient de frapper son troisième et dernier coup sur le plancher encore neuf des scènes abandonnées, voici venu le moment où nous prenons la parole pour être entendus.

Nos revendications n’ont pas changé, puisque le gouvernement refuse de répondre aux demandes pressantes exposées par tous.tes les technicien.nes et artistes militant.es.

Nous exigeons :

  • La réouverture des lieux de culture dans le respect des consignes sanitaires ;
  • Une prolongation de l’année blanche, son élargissement à tous.tes les travailleur.ses précaires, extras et saisonnier.ères entre autres, qui subissent les effets, à la fois de la crise et des politiques patronales, ainsi qu’une baisse du seuil d’heures minimum d’accès à l’indemnisation chômage pour les primo- entrant.es ou intermittent.es en rupture de droits ;
  • Des mesures d’urgence face à la précarité financière et psychologique des étudiant.es touché.es par la crise sanitaire ;
  • La mise en place d’un revenu pour les moins de 25 ans afin qu’elles.ils puissent se loger, se nourrir et vivre dignement ;
  • Un plan d’accompagnement des étudiant.es du secteur culturel en cours d’études et à la sortie pour leur permettre d’accéder à l’emploi. La proposition d’un prolongement du temps d’études et d’éligibilité aux fonds d’insertion ;
  • De toute urgence, des mesures pour garantir l’accès à tous.tes les travailleur.euses à l’emploi discontinu et auteur.rices aux congés maternité et maladie indemnisés ;
  • Un retrait pur et simple de la réforme de l’assurance chômage ;
  • Un financement du secteur culturel passant par un plan massif de soutien à l’emploi en concertation avec les organisations représentatives des salarié.es de la culture ;
  • Des moyens pour garantir les droits sociaux – retraite, formation, médecine du travail, congés payés – dont les caisses sont menacées par l’arrêt des cotisations.

Nous occupons l’intérieur pour qu’il se passe des choses à l’extérieur. Nous rejoignons cette mobilisation nationale pour que tous les lieux de culture deviennent la place d’une prise de parole commune à tous.tes les oublié.es, invisibilisé.es et précarisé.es par les décisions politiques illogiques, dangereuses et inutiles.

Mettre la culture à l’arrêt c’est ajouter à la contrition du masque, l’enfermement de la pensée sensible. Ne pas répondre à la précarité c’est perdre la force, la joie et la richesse de celles et ceux qui permettent la force, la joie et la richesse. Ouvrir les théâtres c’est redonner vie à la parole et aux questionnements qui disparaissent au profit d’annonces brutales et d’exigences de résignations. Nous ne nous résignerons pas.

L’art a cela de beau qu’il ouvre à la fois le cœur et la tête. Ouvrons. Occupons.

Les occupant.es du CDN – La Criée, Théâtre National de Marseille
15 mars 2021

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Occupation de lieux culturels : comme une traînée de poudre !

Aujourd’hui plus d’une cinquantaine de lieux culturels sont occupés dans toute la France dont La Criée et Le Merlan à Marseille. Ce nombre augmente sans arrêt depuis l’occupation du théâtre de l’Odéon à Paris qui a commencé le 4 mars 2021. De nombreuses assemblées générales ont lieu chaque jour dans ces lieux.

Le gouvernement vient de faire des annonces (notamment une rallonge budgétaire du plan de relance et l’accès aux congés maladie et maternité pour les intermittent·es) et rien n’est dit clairement ni sur la prolongation de l’année blanche ni sur un horizon et sur les conditions de réouverture des lieux. Quant à abandonner la réforme de l’assurance chômage (qui doit entrer en vigueur au 1er juillet prochain), il n’en est toujours pas question.

Il s’agit donc bien de venir d’une main poser quelques rustines tandis que de l’autre on détruit le navire. Pour rappel, l’une des mesures les plus dévastatrices de la réforme chômage est l’augmentation de la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits. Il faudra avoir travaillé 6 mois au lieu de 4 actuellement.

Nous continuons à exiger :

  • Une autre politique publique de la culture qui réponde véritablement aux préoccupations des premier·e·s concerné·e·s, travailleurs·euses artistes, technicien·ne·s et leurs équipes.
  • Un vrai plan de relance pour financer toutes les formes de travail (créations, répétitions…) toutes disciplines confondues (spectacle vivant, audiovisuel, arts plastiques…) en concertation avec les salarié·e·s de la culture.
  • Des dispositifs d’aide à la diffusion sur tout le territoire national avec des moyens financiers et logistiques conséquents.
  • Un devoir de solidarité des entreprises du secteur, excédentaires en raison de la non-activité : reversement des excédents sous la forme d’un fond national de solidarité.
  • La prolongation d’une année blanche et son élargissement aux nouveaux et nouvelles entrant·e·s à compter de la réouverture de l’ensemble des lieux culturels.
  • L’indemnisation de tou·te·s les chômeurs·chômeuses sur la base d’un Smic minimum ou du dernier salaire avec maintien des droits sociaux (maladie, retraite, maternité, prévoyance, formation).
  • L’arrêt des exonérations et des suppressions de cotisations sociales. Ce sont des dizaines de milliards qui partent en fumée et qui affaiblissent toujours plus notre système d’assurance chômage ainsi que toutes les branches de la Sécu.
  • L’abandon des reformes chômage et retraites.

Nous soutenons les occupations des lieux culturels en cours, et appelons, avec celles et ceux qui les occupent, à amplifier la mobilisation, qu’elle se répande comme une traînée de poudre.

Sud Culture 13 Solidaires
Marseille, 18 mars 2021

Carte des lieux occupés

Sur le site de Sud Culture Solidaires